Article (Arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques))

Art. 7. - Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :

- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;

- la situation de trésorerie ;

- l'inventaire des déplacements hors métropole par destination ;

- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;

- la situation des effectifs ;

- les éléments généraux de la comptabilité analytique.