Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 384 A

Cet article devient sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)

Au livre II, chapitre Ier, section III, III, A, les articles 395 à 395 quater deviennent sans objet.

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)