Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 73 H

Au 1o du II, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)