Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 quater-0 B

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « le décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par le mot : « décret ».