Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 371 AJ

Au 6, le membre de phrase : « , à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4 » est supprimé.

(Décret no 98-326 du 27 avril 1998, art. 1er.)