Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 363 D

Au troisième alinéa du IV, les mots : « , 111 quater H » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)