Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 267 quinquies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du I, les mots : « et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait » sont supprimés ;

- le 1 du III est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, les mots : « , soit du régime simplifié, soit du régime du forfait, » sont remplacés par les mots : « du régime simplifié ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)