Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article 42

Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans les mêmes formes que celles exigées pour sa constitution. Il doit alors être procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.