Article (Arrêté du 9 août 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 600 F, quel que soit le grade du bénéficiaire. »