Paris, le 16 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police de Paris
La loi no 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, introduit de nouvelles dispositions visant principalement à alléger les formalités imposées à certaines catégories de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Ces dispositions sont précisées par le décret d'application no 98-864 du 23 septembre 1998 (JO du 27 septembre 1998) qui modifie le décret no 94-211 du 11 mars 1994.
La présente circulaire décrit d'abord les apports de ces mesures législatives et réglementaires puis précise les nouvelles modalités d'instruction des demandes de carte de séjour formulées par les ressortissants des Etats cités en objet n'exerçant pas d'activité économique.
On rappellera à titre liminaire que les formalités imposées pour entrer sur le territoire français aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen demeurent inchangées. Les membres de famille des ressortissants des Etats cités en objet qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'EEE, pour lesquels un visa est nécessaire pour entrer en France, doivent entrer sur le sol français sous couvert de ce document.
A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 précise que les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires doivent désormais être motivées dans le cas où le visa est refusé à un étranger, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est pas ressortissant de l'un de ces Etats. Selon un principe général, le refus de visa était précédemment dispensé de motivation en application de dispositions législatives dérogatoires à celles de la loi du 11 juillet 1979.
L'obligation pour l'administration de justifier les raisons qui fondent sa décision de rejeter une demande de visa aux ressortissants étrangers se trouvant dans la situation énoncée ci-dessus, pour lesquels le droit au séjour est a priori réputé acquis, constitue donc une garantie conforme à l'esprit des textes européens.