Article (Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires)

Art. 10. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.