Article (Décret no 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique)

Art. 2. - A l'article 7 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que les experts qui participent aux travaux ».