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Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault))

Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault))

VII. - Partie 7 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43o 51' 18'' N, 003o 37' 01'' E - 43o 46' 06'' N, 003o 40' 59'' E ;

43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E ;

43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E - 43o 42' 35'' N, 003o 15' 23'' E ;

45o 51' 18'' N, 003o 37' 01'' E.

b) Limites verticales : la plus élevée des deux limites, 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 m) au-dessus de la surface, au niveau de vol 115 (3 500 m).

c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.