Article (Décret no 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis)

Art. 5. - Il est ajouté au même décret l'article 6 suivant :

« Art. 6. - Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. »