Article (Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement)

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé constitue un article 7 bis.