Article (Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996)

Art. 4. - Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.