Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1768 bis

Au 1 bis, les mots : « au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 24.)