Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1759

Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-614 du 12 juillet 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 98-1o, 2o et 3o et 99-1o et 2o.)