Articles

Article (Décret no 99-329 du 29 avril 1999 modifiant le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu)

Article (Décret no 99-329 du 29 avril 1999 modifiant le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu)

Art. 10. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.