Article (Instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public)

7. Applicabilité

La présente instruction, qui est applicable à compter du 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.