Article (Instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public)

3. Notification de l'agrément

L'agrément sera notifié par les services compétents. Il pourra être précédé par une évaluation en vol de l'intéressé effectuée par un pilote nommé par le ministre chargé de l'aviation civile.