Article (Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer)

Art. 3. - L'article 31 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.