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Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 234

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.