Articles

Article (Arrêté du 15 février 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)

Article (Arrêté du 15 février 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)

Art. 1er. - Le préfet du Haut-Rhin est désigné commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Joseph Else, à Wittelsheim.