Article (Arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 8. - L'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.