Article (Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil)

Art. 7. - L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.