Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 33. - A l'article D. 542, les mots : « Les comités d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ».