Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 26. - L'article D. 478 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

II. - Le troisième alinéa est supprimé.