Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 26-2 et au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».