Article (Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes)

Art. 3. - I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, les termes : « impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « douanes et droits indirects » ;

II. - A l'article 6, le mot : « impôts » est remplacé par : « douanes et droits indirects » ;

III. - A l'article 10, les portions de phrase : « le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) » et « l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant » sont respectivement remplacées par : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ».