Article (Décret no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 116 du 21/05/1999 page 7549 à 7550

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