Article (Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires)

Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 3 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 14 097 856.