Article (Arrêté du 5 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances selon la ventilation suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 19/02/1999 page 2628

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