Article (Décret no 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)

Art. 3. - L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.