Article (Arrêté du 14 mai 1999 fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans les centres de vote à l'étranger pour l'élection des représentants au Parlement européen)

Art. 2. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés dans les pays de l'Union européenne est fixée à 22 heures (heure locale légale).