Articles

Article (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)

Article (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)

Art. 3. - Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.