Article (Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion)

Art. 7. - Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.