Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'une enquête statistique industrielle dans les branches de production « Produits et travaux de l'imprimerie » classées principalement dans les activités 22.2C, 22.2E, 22.2G, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.