Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « être titulaire d'un contrat à durée indéterminée » figurant au paragraphe 1 de l'article 6 ;
- de la phrase : « Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1998 », au premier alinéa de l'article 11.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.