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Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article D. 429, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire » et les mots : « caisses d'allocations familiales » sont remplacés par : « organismes sociaux ».