Article (Arrêté du 9 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

En qualité de représentants de l'assemblée permanente

des chambres de métiers

M. Delmas (Jean), président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne, titulaire.

Mme Rouganne (Danielle), présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme, suppléante.