Article (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges)

Art. 3. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.