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Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à une situation administrative (administration préfectorale))

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à une situation administrative (administration préfectorale))


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.