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Article (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques)

Article (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques)

Art. 5. - L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale est abrogé.