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Article (Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)

Article (Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques)

Art. 1er. - Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».

III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».

IV. - A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».

V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »