Article (Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140)

Art. 2. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.