1.1. L'amélioration de la phase précontentieuse dans le parc social (art. 115 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Il est institué pour les bailleurs sociaux - à savoir, d'une part, les organismes HLM pour l'ensemble de leur parc conventionné et non conventionné et, d'autre part, les sociétés d'économie mixte pour leur parc conventionné et dans les départements d'outre-mer, pour les logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat - l'obligation de saisir, préalablement à toute assignation aux fins de constat de résiliation du bail, la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l'habitat pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'organisme payeur pour les bénéficiaires d'une des allocations de logement.
Cette saisine doit respecter les règles actuelles relatives au délai de constitution de l'impayé au sens des articles R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation et R. 831-21 et D. 542-19 du code de la sécurité sociale et en particulier doit mettre en évidence que le bailleur a pris les contacts utiles avec son locataire pour rechercher une solution amiable en vue du recouvrement de sa créance.
La SDAPL ou l'organisme payeur de l'allocation logement, saisi par le bailleur, a pour compétence de statuer sur le maintien ou la suspension de l'aide au logement. La SDAPL ou l'organisme payeur prend une première décision conservatoire de maintien de l'aide pour une période de trois mois durant laquelle il convient de mettre en place une solution amiable afin d'éviter la saisine du juge. L'aide ne peut être maintenue que pendant un délai destiné à mettre au point un plan d'apurement. Dès l'approbation du plan, l'aide est maintenue sans délai sous réserve d'une vérification régulière de la bonne exécution du plan par la SDAPL ou l'organisme payeur. La recherche de solutions peut consister en la conclusion d'un plan entre le bailleur et le locataire recourant si nécessaire à une mesure d'accompagnement ou à une aide financière, notamment par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Dans les situations très difficiles où le paiement du loyer apparaît structurellement incompatible avec les ressources du ménage, la solution peut être un relogement en priorité dans le patrimoine du bailleur et, à défaut, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) et des réservations préfectorales.