Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 13. - L'article R. 200 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1o, les mots : « , notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 » sont supprimés.

II. - Au 4o, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel ».