Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 9. - A l'article R. 124, les mots : « et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire » sont supprimés.