Article (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 23. - 1. A l'article 6 du décret du 28 avril 1994 susvisé, après les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».

2. Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».